Défiscalisation en loi pinel : pour qui et dans quelles zones ?
La loi Pinel est un dispositif légal permettant aux contribuables français d'investir dans l'immobilier, en bénéficiant d'une réduction d'impôt. Cette loi offre la possibilité de devenir propriétaire et accorde également le privilège de pouvoir louer son bien durant 6 ans au moins. La valeur de la défiscalisation peut atteindre les 21 % du coût de l'investissement, soit une valeur monétaire de 63 000 euros. Cependant, l'accès à cet outil de défiscalisation immobilière est soumis à certaines exigences, qu'il faut bien entendu maîtriser avant de se lancer dans le processus.
Qui peut louer un appartement en loi Pinel ?
Pour défiscaliser son bien neuf et le louer suivant les conditions du dispositif Pinel, chaque propriétaire doit s'assurer de respecter les conditions ci-dessous.
Zone pinel : La situation géographique du logement
Le logement doit être situé dans l'une des zones Pinel, c'est-à-dire en zone A bis, A et B1. Pour les zones B2 et C, l'éligibilité n'est validée que lorsqu'un arrêté préfectoral l'autorise.
Les plafonds de ressources des locataires
Le propriétaire d'un bien immobilier acquis sous la défiscalisation immobilière Pinel sur defiscalisation-france.fr peut louer son bien à tout le monde, même à des membres de sa famille. Toutefois, des plafonds de ressources sont fixés pour les éventuels locataires. Lesdits plafonds de ressources dépendent de la zone concernée et de la taille du ménage locataire.
Heureusement, cette condition n'est pas trop exclusive, car la majorité des ménages français y répondent. Mais il est toujours utile de s'en assurer, au risque de perdre les avantages de la défiscalisation en zones Pinel.
La durée du contrat de bail
La location doit être effectuée sur 6 ans minimum, et le contrat de location doit être signé dans les 6 ou 12 mois qui suivent l'achat ou la fin des travaux de construction de l'appartement. Ledit appartement doit être loué non meublé.
Le coût de location du bien immobilier
Le coût de la location doit être de 20 % inférieur à celui du marché locatif de la zone. Voici les plafonds de loyers fixés à considérer par chaque propriétaire.
- En zone A bis, le coût admis est de 16,83 euros par mètre carré.
- En zone A, le coût admis est de 12,50 euros au mètre carré.
- En zone B1, le coût admis est de 10,07 euros par mètre carré.
- En zone B2, le coût admis est de 8,75 euros par mètre carré.
Pour corriger ensuite le montant du loyer trouvé, le propriétaire doit y appliquer un multiplicateur, dont la valeur maximale ne peut dépasser 1,2. La valeur du multiplicateur est fonction de la zone concernée.
Quelles villes pour la loi Pinel ?
Toutes les grandes villes de France, à savoir la région parisienne, les grandes villes de province et toutes celles qui ont au moins 250 000 habitants sont concernées par la mesure. Ce sont les villes classées en zone A bis, A et B1.
Pour les villes des zones B2 et C qui comptent une population de moins de 250 000 habitants, investir pour bénéficier des avantages de la Loi Pinel est un peu plus délicat. Le permis de construire doit avoir été déposé avant le 1er janvier 2018, et la signature du contrat de vente définitif doit être apposée avant le 1er janvier 2019.
A titre indicatif, voici quelques villes dans lesquelles on peut investir en Loi Pinel.
- Zone A bis : Paris et les 29 communes incluses dans la petite couronne.
- Zone A : Genève (partie française), Ile-de-France, Côte d'Azur, Lyon, Montpellier, Marseille et Lille.
- Zone B1 : La Rochelle, Saint-Malo, la Corse et les villes de la métropole ou d'outre-mer de plus de 250 000 habitants.